Vertaling van "would add ``notwithstanding bill s-12 " (Engels → Frans) :

For instance, a bill would be drafted and we would add, ``notwithstanding Bill S-12, this bill can stay on the books forever,'' or words to that effect.
Par exemple, on ajouterait au projet de loi «nonobstant le projet de loi S-12, ce projet de loi peut rester dans les recueils pendant de nombreuses années», ou un libellé semblable.

I would add that Bill C-475 is attempting to amend an act that has not been reviewed since 2000.
J'ajouterais que le projet de loi C-475 tente de modifier une loi qui n'a pas été revue depuis l'an 2000.

I would add that Bill C-15 is also an outstanding example of cooperation between governments to fulfill a common interest in seeing the development of the Donkin block.
J'aimerais ajouter que le projet de loi C-15 est également un exemple extraordinaire de collaboration entre des gouvernements souhaitant la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin, dans l'intérêt commun.

12. Encourages the EU Member States to amend Article 83 of the Treaty of the Functioning of the European Union to add the crimes under the jurisdiction of the ICC to the list of crimes for which the EU has competences; more specifically, urges the EU Member States to transfer competences to the EU in the area of identification and confiscation of assets of persons indicted by the ICC, notwithstanding the fact that judicial proceedings are initiated by the ICC; calls on the EU Member States to cooperate in exchanging relevant information through the existing Asset Recovery Offices as well as through the Camden Asset Recovery Inter-Agency Network (CARIN);
12. encourage les États membres de l'Union à modifier l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'ajouter les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI à la liste des crimes pour lesquels l'Union est compétente; plus précisément, prie instamment les États membres de l'Union de transférer leurs compétences à l'Union dans le domaine de l'identification et de la confiscation des avoirs des personnes mises en examen par la CPI, même si des procédures judiciaires sont entamées par la CPI; demande aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant des informations pertinentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants ainsi que du réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (CARIN);

I would add that the foreign affairs minister, Samuel Santos, expressed his disagreement with the measure in a letter sent to Commissioner Ferrero-Waldner on 12 December.
J’ajoute que le ministre des affaires étrangères, Samuel Santos, par lettre adressée à la commissaire Ferrero-Waldner, le 12 décembre, a fait savoir son désaccord avec la mesure.

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

I would add that Bill C-34 contains other provisions to ensure that both the ethics commissioner and the Senate ethics officer are able to perform their functions fully and independently as officers of Parliament.
J'ajouterais que le projet de loi C-34 renferme d'autres dispositions permettant au commissaire à l'éthique et au conseiller sénatorial en éthique d'exercer leurs fonctions pleinement et de façon indépendante en tant que mandataires du Parlement.

On a related note I would add that Bill C-15A also created a new offence of luring. That is using a computer system in such a way, such as through the Internet, to communicate with a child for the purpose of committing a sexual offence against that child.
Dans la même veine, j'ajouterais que le projet de loi C-15A crée une nouvelle infraction: le fait de leurrer, c'est-à-dire d'utiliser un ordinateur pour communiquer, notamment par Internet, avec un enfant dans le but de perpétrer une infraction sexuelle impliquant cet enfant.

The European Union has a hard enough time convincing its citizens that it adds value to their daily lives, so, in a clear-cut case for faster medical care, for lower bills, for greater consumer choice, we would be mad to push proposals for patients’ rights off the table just because they are controversial.
Il est déjà assez dur pour l’Union européenne de convaincre ses citoyens qu’elle apporte de la valeur ajoutée à leurs vies quotidiennes. Donc, pour plaider clairement en faveur du dossier des soins médicaux plus rapides, des factures moins élevées, et du plus grand choix pour le consommateur, nous serions fous de mettre de côté les propositions sur les droits des patients juste parce qu’elles sont controversées.

– (ES) Mr President, Commissioner, I believe that, notwithstanding the responses to what is happening and the various interpretations of the Directive, this is also a good opportunity to raise our voices, and I would like to add mine to those that believe that this problem is not going to be resolved until we finally put an end to this transition period.
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu’en dépit des réponses à ce qui se produit et des diverses interprétations de la directive, nous pouvons profiter de cette occasion pour nous faire entendre et je voudrais me joindre aux personnes qui pensent que nous ne trouverons pas de solution à ce problème tant que nous ne supprimons pas cette période de transition.